Article 1. Définitions.

La société Le Criminarium, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 10408226800012, dont le siège social se situe au 54 Boulevard de Belfort, 59000 Lille (ci-après le « Criminarium »), propose des services d’organisations d’expérience ludique, immersive, collaborative et sociale, centrés autour de la résolution d’enquêtes via des d’interactions entre participants ou avec des comédiens.Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes conclues avec des Clients professionnels.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, ou pour les besoins de son organisation, qui signe un devis émis par Le Criminarium.

Les « Participants » désignent les personnes physiques inscrites par le Client et participant à l’Événement.

Le « Devis » désigne le document contractuel établi par Le Criminarium, précisant notamment l’offre choisie, le prix, les options, le scénario, le nombre de Participants, la date, l’heure, le lieu et la durée de l’Événement.

L’« Événement » désigne la prestation ludique et immersive organisée par Le Criminarium, telle que précisée dans le Devis.Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par les Participants qu’il inscrit à l’Événement, dans la mesure où les obligations concernées leur sont applicables.

Article 2. Commande, acceptation du Devis et des CGV

La signature du Devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’acceptation du Devis doit résulter de la mention explicite « Bon pour accord », ou de tout autre procédé permettant d’établir clairement l’accord du Client, notamment par signature électronique, échange écrit ou validation expresse.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Devis, le Devis prévaut, sauf stipulation des CGV relevant d’une obligation légale ou réglementaire impérative.
La signature du Devis est engageante et valide les modalités essentielles de l’Événement.
La signature du Devis doit intervenir au minimum dix (10) jours ouvrés avant la date de l’Événement, sauf accord écrit contraire du Criminarium.
Toute modification demandée par le Client après validation du Devis est soumise à l’accord préalable du Criminarium et peut donner lieu à un devis ou avenant complémentaire.

Article 3. Nature de l’expérience et sujets sensibles

Les scénarios proposés par Le Criminarium sont des œuvres de fiction à visée ludique. À ce titre, ils peuvent aborder des thématiques difficiles telles que la mort, les conflits interpersonnels, la religion, le spiritisme, les rivalités ou des situations de crise. Cette liste est indicative et non exhaustive.
En acceptant de participer à l’Événement, le Client reconnaît et accepte la nature fictive, théâtrale et immersive des scénarios élaborés par Le Criminarium.
Le Client reconnaît toutefois que certains Participants, notamment les personnes particulièrement sensibles à certaines thématiques, peuvent ne pas être à l’aise avec ce type d’expérience.
Sur demande formulée avant la signature du Devis, Le Criminarium peut communiquer au Client une liste indicative des principales thématiques abordées dans le scénario envisagé, afin de lui permettre d’évaluer l’adéquation de l’Événement avec son groupe.
La responsabilité du Criminarium ne saurait être engagée du seul fait de la perception subjective, par un Participant, du caractère sensible de certaines thématiques inhérentes au scénario, sous réserve que Le Criminarium ait fourni au Client, avant la conclusion du contrat, une information suffisante sur la nature générale de l’Événement et sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 4. Participants à besoins spécifiques

Afin de permettre l’organisation de la prestation dans les meilleures conditions, le Client est invité à signaler par écrit, avant validation du Devis et dès que possible, toute information utile relative à l’accessibilité, à une situation de handicap, à des restrictions médicales, à des allergies alimentaires ou à tout besoin spécifique d’un Participant.
Le Criminarium étudiera, de bonne foi et dans la limite des contraintes techniques, logistiques, de sécurité et de préservation de l’expérience proposée, les adaptations raisonnablement possibles.
Lorsque certaines adaptations ne peuvent être mises en œuvre, Le Criminarium en informera le Client dans les meilleurs délais et, lorsque l’information a été communiquée avant la signature du Devis, avant la validation définitive de l’Événement.
Les informations communiquées dans ce cadre sont traitées conformément à l’article 13 des présentes CGV et à la Politique de confidentialité du Criminarium.

Article 5. Prestations, offres, options et prix

Le Criminarium propose notamment les offres suivantes, dont les caractéristiques essentielles sont précisées dans le Devis.

5.1. Offre « Murder Party »
Cette offre est proposée pour un groupe de six (6) à vingt (20) joueurs.
En amont de l’Événement, chaque Participant peut recevoir un questionnaire destiné à recueillir notamment ses affinités de jeu, les types de personnages qu’il souhaiterait incarner ainsi que ceux qu’il ne souhaiterait pas incarner.
Une à deux semaines avant la date de l’Événement, chaque Participant reçoit, lorsque le scénario le prévoit, une fiche personnage précisant le rôle qui lui est attribué, les éléments de contexte utiles, ses éventuels secrets ainsi que les informations qu’il lui appartient de découvrir au cours de la prestation.
La partie se déroule sur une durée d’environ trois (3) heures, sauf précision contraire dans le Devis.

5.2. Offre « Enquête immersive »
Cette offre est proposée pour un groupe de vingt (20) à cent (100) joueurs.
Dans le cadre de cette offre, les Participants incarnent des enquêteurs, tandis que des comédiens présents sur place interprètent les différents suspects. Les Participants évoluent dans les lieux et interagissent avec les comédiens afin de recueillir des informations et de résoudre l’enquête.
La durée de cette prestation est d’environ deux (2) heures, sauf précision contraire dans le Devis.
Les jauges, durées, modalités d’animation et contraintes propres à chaque offre peuvent être adaptées dans le Devis, notamment en fonction du scénario, du lieu, du nombre de Participants et des options choisies.
Le Client peut souscrire des options ou prestations complémentaires, dans les conditions prévues au Devis ou dans un avenant accepté par écrit.
Certaines options mentionnées dans le Devis peuvent être soumises aux conditions d’un prestataire tiers, qui seront portées à la connaissance du Client avant son acceptation lorsqu’elles sont applicables à la prestation souscrite.
Le prix de l’Événement est celui indiqué dans le Devis accepté par le Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Lorsque cela est utile, le Devis peut également mentionner le prix toutes taxes comprises (TTC).
Peuvent notamment être facturés en supplément, lorsqu’ils sont prévus au Devis ou acceptés par écrit par le Client : frais de déplacement, hébergement, repas, prestations sur mesure, modifications demandées par le Client, contraintes logistiques, temps additionnel, location de lieu, traiteur, photos ou intervenants supplémentaires.
Aucun supplément ne peut être facturé au Client s’il n’a pas été prévu dans le Devis ou accepté ultérieurement par écrit, sauf frais directement causés par une demande ou un comportement du Client ou des Participants et dûment justifiés.
Une remise peut être accordée au Client. Elle correspond à une réduction accordée sur tout ou partie du prix hors taxes de la prestation, compte tenu notamment de la quantité vendue ou d’un accord commercial exceptionnel.

Article 6. Paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, un acompte de soixante-dix pour cent (70 %) du montant hors taxes du Devis est dû à la signature du Devis, afin de valider la réservation de l’Événement.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après réception de l’acompte par Le Criminarium.
À réception de l’acompte, une facture d’acompte avec TVA sera émise à destination du Client.
En cas de non-paiement de l’acompte dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la signature du Devis, et en tout état de cause avant l’Événement, Le Criminarium pourra considérer la commande comme caduque, après information écrite du Client restée sans effet.
Le solde, soit trente pour cent (30 %) du montant hors taxes du Devis, est payable au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de l’Événement, sauf délai différent prévu au Devis ou accord écrit des parties.
Le paiement de l’acompte et du solde est effectué par virement bancaire sur le compte du Criminarium, selon les coordonnées figurant sur le Devis ou la facture.
Un autre moyen de paiement, tel que chèque ou paiement échelonné, peut être accepté par Le Criminarium, sous réserve d’un accord écrit préalable entre les parties.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est celui figurant sur la facture ou, à défaut, le taux prévu par la réglementation applicable.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité pour Le Criminarium de solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 7. Conditions de déroulement de l’Événement

Pour assurer la réalisation de l’Événement, Le Criminarium peut faire appel à des tiers qualifiés intervenant en tant que prestataires indépendants : comédiens, animateurs, techniciens son et lumière, régisseurs, ou tout autre professionnel nécessaire à la bonne tenue de la prestation.
Ces intervenants opèrent sous la coordination du Criminarium, qui reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la prestation convenue.
Le Client s’engage à traiter ces intervenants avec respect et à s’assurer que les Participants adoptent la même attitude à leur égard.
Lorsque l’Événement se déroule dans un lieu choisi ou mis à disposition par le Client, celui-ci s’engage à garantir les conditions nécessaires à la bonne tenue de la prestation et à sa sécurité.
Cela comprend notamment la mise à disposition d’un espace suffisant pour accueillir l’ensemble des Participants, équipé du mobilier adapté lorsque celui-ci est nécessaire, ainsi qu’un environnement conforme aux exigences de sécurité en vigueur.
Une installation électrique fonctionnelle, un accès à des toilettes et à un point d’eau peuvent être nécessaires selon la prestation prévue. Le lieu doit permettre une circulation fluide pour les Participants, les animateurs et les intervenants.
Si les conditions matérielles, techniques ou de sécurité du lieu ne permettent pas d’assurer l’Événement dans des conditions normales, Le Criminarium en informera le Client. Les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution adaptée. À défaut de solution compatible avec la date prévue et la sécurité des personnes, Le Criminarium pourra refuser d’organiser l’Événement dans le lieu choisi par le Client.
Le Client veille également à ce que Le Criminarium dispose d’un accès au lieu aux horaires convenus, incluant les possibilités de stationnement nécessaires à l’acheminement du matériel lorsque celles-ci sont nécessaires.
Une durée minimale d’une (1) heure doit être réservée à l’installation avant le début de l’Événement. La même durée doit être prévue après l’Événement pour permettre aux équipes présentes de ranger le matériel. Ce délai peut être revu à la hausse selon les contraintes propres à la prestation, à condition que le Client en soit informé en amont.
Le Client et les Participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité communiquées par Le Criminarium, ses intervenants ou le personnel du lieu, qu’elles soient contractuelles, affichées, données oralement ou transmises sur support papier ou numérique.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du lieu où se déroule l’Événement, sauf espace expressément autorisé.
L’accès à l’Événement est réservé aux Participants prévus dans le Devis, sauf accord écrit préalable du Criminarium.
Lorsque l’Événement implique une sonorisation, le Client et les Participants s’engagent à respecter les consignes relatives au niveau sonore et, plus généralement, la réglementation applicable en matière de bruit, de voisinage et de sécurité du public.
Le Criminarium pourra demander une réduction du niveau sonore ou une adaptation des conditions d’exécution lorsque cela est nécessaire pour respecter la réglementation, les consignes du lieu ou la sécurité des personnes.
Tous les éléments mis à disposition du Client ou des Participants lors de l’Événement par Le Criminarium demeurent la propriété exclusive du Criminarium.
Le Client et les Participants s’engagent à utiliser ces éléments avec soin et conformément aux consignes données.
Toute dégradation, détérioration, perte ou vol du matériel imputable au Client ou à un Participant pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le montant facturé sera établi sur la base d’un devis, d’une facture de réparation ou, lorsque la réparation est impossible ou manifestement disproportionnée, d’une facture ou estimation de remplacement.
Le Client peut contester par écrit ce montant dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de la facture.
La facture relative aux réparations ou au remplacement sera adressée au Client et devra être réglée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf contestation sérieuse et motivée du Client.
La présence d’animaux dans le lieu de l’Événement doit faire l’objet d’une demande préalable du Client et est soumise à l’autorisation écrite du Criminarium, sauf chien guide ou chien d’assistance conformément à la réglementation applicable.

Article 8. Retard, comportement des Participants et interruption de l’Événement

En cas de retard du Client ou d’un ou plusieurs Participants à l’heure de début prévue dans le Devis ou confirmée par écrit, les règles suivantes s’appliquent.

8.1. Offre « Murder Party »
Jusqu’à quarante-cinq (45) minutes de retard, la durée de l’Événement pourra être réduite d’autant, sans réduction du prix.
Au-delà de quarante-cinq (45) minutes de retard, Le Criminarium pourra, selon les contraintes de l’Événement, décider :
soit de maintenir l’Événement avec une durée réduite ;
soit de l’adapter lorsque cela est possible ;
soit de l’annuler si le retard rend son exécution impossible ou manifestement déraisonnable.

En cas d’annulation imputable au retard du Client ou des Participants, les sommes déjà versées pourront être conservées et le solde pourra rester dû dans la limite du préjudice subi par Le Criminarium, notamment au regard de la mobilisation des équipes, de l’impossibilité de réaffecter le créneau et des frais engagés.

8.2. Offre « Enquête immersive »
En cas de retard d’un ou plusieurs Participants lors d’une offre « Enquête immersive », aucune compensation financière, réduction ou remise ne sera automatiquement appliquée.
Le Criminarium fera ses meilleurs efforts pour permettre l’intégration des Participants retardataires lorsque cela est compatible avec le déroulement du scénario, la sécurité et l’expérience des autres Participants.

8.3. Interruption pour motif grave
Le Criminarium se réserve le droit de refuser de débuter l’Événement ou d’y mettre fin de manière anticipée lorsqu’un manquement grave aux règles de sécurité, de courtoisie ou aux conditions d’exécution convenues rend impossible ou manifestement déraisonnable la poursuite de la prestation dans des conditions normales de sécurité, de sérénité ou de qualité.
Peuvent notamment justifier un tel refus ou une telle interruption : l’état d’alcoolisation manifeste, la consommation apparente de stupéfiants, un comportement agressif, violent, injurieux, menaçant ou dégradant, la présence d’objets interdits ou dangereux, le non-respect répété des consignes de sécurité, ou encore l’existence de conditions matérielles du lieu présentant un risque pour les Participants, les intervenants ou le matériel.
Sauf urgence ou impossibilité manifeste, Le Criminarium ou ses intervenants avertiront préalablement le Client afin qu’il soit mis en mesure de faire cesser le manquement constaté dans un délai compatible avec la tenue de l’Événement.
Si, malgré cet avertissement, le manquement persiste, ou si la gravité de la situation justifie une décision immédiate, Le Criminarium pourra refuser de débuter la prestation ou y mettre fin.
Dans ce cas, les sommes déjà versées pourront être conservées et les sommes restant dues pourront être réclamées, dans la limite du préjudice effectivement subi par Le Criminarium, notamment au regard de la mobilisation des équipes, de la réservation de la date, des frais engagés et de l’imputabilité de la situation au Client ou aux Participants.

Article 9. Annulation, report et force majeure

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

9.1. Annulation à l’initiative du Client – Offre « Murder Party »
En cas d’annulation totale de l’Événement par le Client, hors cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil, les conditions suivantes s’appliquent :
annulation à plus de trente (30) jours calendaires avant l’Événement : Le Criminarium rembourse les sommes déjà versées par le Client, déduction faite, le cas échéant, des frais spécifiques déjà engagés à la demande du Client et non récupérables, dûment justifiés ;
annulation entre trente (30) jours calendaires et quarante-huit (48) heures avant l’Événement : l’acompte déjà versé reste acquis à Le Criminarium, à titre d’indemnité d’annulation, compte tenu notamment de la réservation de la date, de la préparation du scénario, de la mobilisation des équipes, des commandes éventuelles et des documents personnalisés ou à usage unique ;
annulation moins de quarante-huit (48) heures avant l’Événement : la totalité du montant du Devis peut rester due, à titre d’indemnité d’annulation, compte tenu de la mobilisation des équipes, de l’impossibilité de réaffecter la date réservée et des frais déjà engagés.

9.2. Option de remplacement – Offre « Murder Party »
Dans le cas d’une offre « Murder Party », une option de remplacement de Participant peut être proposée au Client au moment de l’établissement du Devis.
Cette option, lorsqu’elle est souscrite, permet à Le Criminarium de mobiliser un ou plusieurs intervenants afin de remplacer un ou plusieurs Participants absents, dans la limite du nombre de remplacements souscrits et sous réserve d’une information écrite transmise par le Client au moins quarante-huit (48) heures avant l’Événement.
Une option de remplacement ne peut être ajoutée après validation du Devis, sauf accord exprès du Criminarium.

9.3. Annulation à l’initiative du Client – Offre « Enquête immersive »
En cas d’annulation totale de l’Événement par le Client, hors cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil, les conditions suivantes s’appliquent :
annulation à plus de soixante (60) jours calendaires avant l’Événement : Le Criminarium rembourse les sommes déjà versées par le Client, déduction faite, le cas échéant, des frais spécifiques déjà engagés à la demande du Client et non récupérables, dûment justifiés ;
annulation entre soixante (60) jours calendaires et dix (10) jours calendaires avant l’Événement : l’acompte déjà versé reste acquis à Le Criminarium, à titre d’indemnité d’annulation, compte tenu notamment de la mobilisation des équipes, de l’immobilisation de la date et des impressions ou éléments scénographiques à usage unique ;
annulation moins de dix (10) jours calendaires avant l’Événement : la totalité du montant du Devis peut rester due, à titre d’indemnité d’annulation, compte tenu de la mobilisation des équipes, de l’impossibilité de réaffecter la date réservée et des frais déjà engagés.
Dans le cas d’une offre « Enquête immersive », l’absence d’un ou plusieurs Participants pendant l’Événement ne modifie pas le prix dû, même si le nombre final de Participants aurait pu conduire à un tarif différent s’il avait été communiqué avant la signature du Devis.
Ces indemnités constituent des indemnités forfaitaires d’annulation et peuvent, le cas échéant, être réduites ou écartées dans les conditions prévues par le droit commun si elles apparaissent manifestement excessives.

9.4. Annulation à l’initiative du Criminarium
En cas d’annulation de l’Événement par Le Criminarium pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou qu’un fait imputable au Client ou aux Participants, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Le Client peut également accepter un report de l’Événement.

9.5. Report
En cas d’annulation envisagée par l’une ou l’autre des parties, Le Criminarium pourra proposer un report de l’Événement au Client.
Le report peut être accordé dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la date initiale, sous réserve des disponibilités du Criminarium.
Le report ne vaut pas annulation.
Les conditions tarifaires peuvent être révisées si le lieu, la période, le scénario, les options ou les coûts d’exploitation venaient à changer, sous réserve d’une information préalable du Client et de son accord sur le nouveau Devis ou avenant.
Si un acompte a déjà été versé et qu’un nouveau Devis est établi puis accepté, l’acompte sera imputé sur le nouveau Devis.

9.6. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution de l’Événement, les sommes déjà versées par le Client lui sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà exécutées ou des frais spécifiquement engagés à sa demande et non récupérables, lorsque cette déduction est juridiquement admissible et dûment justifiée.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les parties rechercheront de bonne foi une solution de report.

9.7. Défaillance d’un prestataire tiers
Si un prestataire tiers indispensable à la réalisation de l’Événement venait à manquer à ses engagements et provoquait une annulation totale ou partielle, Le Criminarium en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Criminarium proposera, lorsque cela est possible, une solution de remplacement, d’adaptation ou de report. À défaut de solution acceptable, le Client sera remboursé des sommes correspondant à la partie de l’Événement ou aux options non exécutées.

Article 10. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer aux présentes CGV.

Article 11. Responsabilité, assurance et absence de garantie commerciale

L’engagement du Criminarium porte sur la mise en œuvre des moyens nécessaires à la bonne organisation et au bon déroulement de l’Événement.
Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Criminarium ne garantit pas l’obtention de résultats subjectifs ou managériaux, notamment en matière de dynamique de groupe, de performance individuelle ou collective, d’organisation interne du Client ou de niveau de satisfaction ressenti par chaque Participant.
Le Criminarium est responsable des dommages directs causés au Client résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun.
Le Criminarium ne saurait être responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client ou aux Participants, d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, du non-respect des consignes, des contraintes propres au lieu choisi ou mis à disposition par le Client, ou d’un cas de force majeure.
Dans le cadre de son activité, Le Criminarium est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation souscrite auprès de [nom de l’assureur à compléter]. L’attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande écrite.
Le Criminarium ne propose pas de garantie commerciale spécifique, compte tenu de la nature de la prestation fournie.

Article 12. Propriété intellectuelle, confidentialité, photos et vidéos, références commerciales

L’ensemble des scénarios, intrigues, mécaniques de jeu, textes, dialogues, indices, supports, visuels, décors, éléments d’ambiance, concepts, contenus et plus généralement tous les éléments composant l’univers des Événements organisés par Le Criminarium, qu’ils soient remis, montrés, joués, projetés, mis à disposition ou révélés à l’occasion de l’Événement, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Criminarium ou de ses ayants droit.
Il est interdit au Client et aux Participants, sauf autorisation écrite préalable du Criminarium, de reproduire, adapter, modifier, vendre, diffuser, exploiter commercialement ou réutiliser tout ou partie des éléments, indices, mécaniques de jeu, scénarios ou supports de l’Événement.
Les Participants peuvent prendre des photographies ou vidéos à des fins strictement personnelles, sous réserve de respecter les consignes données sur place, les droits des autres Participants, le droit à l’image des intervenants et la confidentialité des éléments essentiels du scénario.
Toute diffusion publique, notamment sur les réseaux sociaux, plateformes de streaming ou tout autre support accessible au public, est autorisée uniquement si elle ne révèle pas d’éléments essentiels du scénario, d’indices, de mécaniques de jeu ou de contenus confidentiels, et si elle respecte les droits des personnes filmées ou photographiées.
Le Criminarium peut demander le retrait de tout contenu diffusé publiquement qui porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité de ses scénarios, à l’image de ses intervenants ou aux droits de tiers.
Des photos ou vidéos des Participants peuvent être prises pendant l’Événement.
Toute utilisation de l’image d’un Participant par Le Criminarium à des fins de communication, promotion ou illustration de ses supports physiques ou numériques, notamment site internet, réseaux sociaux ou plaquette commerciale, est subordonnée à l’autorisation préalable de la personne concernée.
Dans un Événement de type « Murder Party », une demande d’autorisation de droit à l’image peut être envoyée individuellement à chaque Participant par le biais d’un questionnaire de participation avant l’Événement.
Dans un Événement de type « Enquête immersive », une demande d’autorisation de droit à l’image propre à l’Événement peut être proposée sur place le jour de l’Événement à chaque Participant.
Le refus d’autorisation de droit à l’image n’empêche pas la participation à l’Événement, sauf contrainte particulière expressément indiquée au Devis et justifiée par la nature de la prestation.
Le Participant ayant donné son autorisation peut en demander le retrait pour l’avenir, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les modalités précisées dans la Politique de protection des données personnelles du Criminarium. Ce retrait n’affectera pas la licéité des utilisations antérieurement réalisées sur la base de l’autorisation donnée.
Sauf opposition écrite préalable du Client, Le Criminarium pourra citer le nom, la dénomination sociale, la marque et, le cas échéant, le logo du Client en tant que référence commerciale sur ses supports de communication, à l’exclusion de toute information confidentielle. Le Client pourra demander à tout moment le retrait de ces références pour l’avenir.

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Devis ainsi que de l’organisation de l’Événement, Le Criminarium est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, les Participants.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, à jour et strictement nécessaires à l’organisation de l’Événement.
Lorsqu’il transmet des données concernant des Participants, il lui appartient de les informer de cette transmission et de leur communiquer les informations utiles relatives au traitement de leurs données par Le Criminarium, notamment la Politique de protection des données personnelles lorsqu’elle est disponible.
Les traitements de données mis en œuvre par Le Criminarium sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur les traitements effectués, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Criminarium.
Le Criminarium peut communiquer les données strictement nécessaires à l’organisation et à l’exécution de l’Événement à ses prestataires, sous-traitants ou partenaires intervenant pour son compte, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client et les Participants peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la Politique de protection des données personnelles du Criminarium.

Article 14. Réclamations et résiliation

Toute réclamation relative à l’Événement doit être formulée par écrit à Le Criminarium dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’Événement. La réclamation doit être motivée.
Le Criminarium s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
Si le manquement n’est pas réparé dans ce délai, ou s’il rend impossible l’exécution de l’Événement dans des conditions normales, le contrat pourra être résilié dans les conditions du droit commun, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Le contrat peut également être résilié d’un commun accord écrit entre les parties.
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des règles spécifiques d’annulation et de report prévues à l’article 9.

Article 15. Droit applicable et litiges

Le français est la langue contractuelle des relations entre Le Criminarium et ses Clients.
Le droit français régit les présentes CGV et les Devis conclus avec les Clients.
En cas de conflit entre les présentes CGV et tout document transmis par le Client, les présentes CGV prévalent, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par Le Criminarium.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du Devis par le Client. Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les Devis déjà acceptés.